Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le 07-07-2017


Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches, même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. Jurisprudence de la Cour de Cassation du 31 mai 2017.