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Les commissaires de justice - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Les commissaires de justice

Huissiers de Justice

A partir du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires fusionnent et laissent la place aux commissaires de justice. Cette fusion permettra d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.

Un article plus approfondi est inséré dans l’onglet « Vos questions », partie « droit civil ».