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Tribunal de Grande Instance
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Actualités

Un simulateur pour évaluer ses droits aux prestations

Un simulateur pour évaluer ses droits aux prestations et aux aides sociales (allocations familiales, RSA, prime d'activité, couverture maladie universelle, bourses de collège ou de lycée, ...) est disponible sur :

www.mes-aides.gouv.fr

Commission de conciliation des rapports locatifs

Depuis le 1er septembre 2016, la commission de conciliation des rapports locatifs a été transférée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 4 avenue du Rose Poirier à Epinal. Il...

Pensions alimentaires impayées : que faire ?

Depuis le 1er janvier 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) peut vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée depuis au moins un mois pour des enfants de moins de 20 ans.

Vous pouvez consulter le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr...


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