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Tribunal de Grande Instance
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Actualités

La médiation

La médiation fait partie des modes amiables de règlement des différends (MARD), avec, notamment, la conciliation, l'arbitrage et la procédure participative. Ces procédures permettent aux parties de trouver ensemble une solution qui clôturera...

Démarches en cas de décès d'un proche

Service-Public propose un nouvel outil de personnalisation afin d'aider les proches à effectuer les démarches nécessaires indispensables lors d'un décès en fonction de chaque situation :

        

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches, même s'il a pu faire des déclarations contraires...


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