Institué par l’article 71-1 de la Constitution et la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, est
Dans un premier temps, il conviendra d’effectuer une demande auprès de l’administration concernée. Si la réponse est négative, il sera possible de saisir le conciliateur
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service
Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’Administration sans risquer une sanction dès le premier
