Comment régler un différend avec l’administration fiscale ?

Dans un premier temps, il conviendra d’effectuer une demande auprès de l’administration concernée.

Si la réponse est négative, il sera possible de saisir le conciliateur fiscal départemental. C’est l’interlocuteur privilégié pour les litiges concernant le calcul et/ou le montant de l’impôt, une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt. Il pourra être saisi par courrier ou courriel. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avis de rejet. Le conciliateur aura 30 jours pour examiner la demande qu’il pourra confirmer ou modifier.

Si la réponse du conciliateur n’est pas satisfaisante, le demandeur pourra saisir, par la suite, le médiateur des ministères économiques et financiers pour le calcul de l’impôt, une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt, y compris pour les amendes et le paiement des droits de douane, contester ou demander un délai de paiement d’une notification d’opposition à tiers détenteur faisant l’objet d’un recouvrement par le Trésor Public. Dans un délai de deux mois, le médiateur adresse une recommandation en vue de la résolution du litige qui peut être acceptée ou non par le demandeur et l’administration concernée.

Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

www.economie.gouv.fr/mediateur