Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Vosges
Archives des Droit pénal - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Droit pénal

Le harcèlement

Le harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet

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Le forfait post-stationnement

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Le montant du forfait varie d’une commune à l’autre. Il est à

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