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Quelles différences entre vol, escroquerie, abus de confiance et filouterie ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Quelles différences entre vol, escroquerie, abus de confiance et filouterie ?

Le vol est l’appropriation d’un bien ou d’une chose appartenant à une personne, contre sa volonté.

Article 311-1 du Code Pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

 

L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux.

Article 314-1 du Code Pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

 

Il y a abus de faiblesse quand l’auteur profite de l’état de faiblesse d’une victime pour qu’elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences (article 223-15-2 du Code Pénal). 

 

L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses…).

 Article 313-1 du Code Pénal : « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

 

Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé certains services (restaurant, café, station-service, taxi, hôtel, péage).

Article 313-5 du Code Pénal : « la filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer ».

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