Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d’infraction routière

D’après le décret du 18 mai 2020, commettre une infraction du code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d’une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

Les infractions concernent les règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage.

Exemple : non-respect de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant, non-respect des distances de sécurité, franchissement ou chevauchement des lignes continues, non-respect des feux de signalisation, non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage, non-respect de la priorité à l’égard des piétons, non-respect des vitesses, …

En l’absence d’une autre infraction au code de la route, tenir un téléphone à la main en conduisant expose le conducteur à un retrait de 3 points sur le permis de conduire et à une contravention de 4^ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.