Est-il possible de demander l’effacement d’une condamnation sur le casier judiciaire ?

Il est possible qu’une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire. Il faut demander au juge, lors de l’audience, d’accorder la dispense d’inscription au bulletin n° 2. Celle-ci n’est pas possible pour certaines infractions (meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, agression sexuelle ou viol sur majeur ou mineur).

Si la dispense n’est pas accordée, il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive. La demande d’effacement de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. La dispense est impossible pour les infractions citées ci-avant.

Il est aussi possible de demander, après un certain délai, la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire qui figurent au bulletin n° 2. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n° 1.

La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation (5 ans pour une condamnation à une peine criminelle, 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle, 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle). Pour l’obtenir, il faut présenter une demande écrite et motivée adressée au Procureur de la République du lieu de résidence.