Le casier judiciaire peut-il être un frein à l’obtention d’un emploi ?
- Droit pénal
Dans la fonction publique : pour accéder à certains emplois publics, comme les métiers de la sécurité (police, gendarmerie, …), le casier judiciaire vierge doit être vierge. C’est l’Administration qui en fera la vérification avant d’accepter la candidature à un concours ou un examen. Normalement, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions exercées peuvent conduire l’Administration à refuser une candidature.
Dans le secteur privé : certains employeurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire avant le recrutement. Dans certains cas (petite enfance, sécurité, …), l’employeur pourra même aller consulter le casier judiciaire sans en demander un extrait au candidat. C’est le cas également pour créer ou reprendre une entreprise. En demandant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Tribunal de Commerce vérifiera le casier judiciaire.
Les professions réglementées : pour être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien…, les ordres professionnels ont le droit d’aller vérifier eux-mêmes qu’aucune mention ne figure dans le casier judiciaire.
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