Le casier judiciaire s’efface-t-il automatiquement ?

Toutes les mentions du casier judiciaire sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité. L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné.

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement des bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive. Les amendes et les jours-amendes sont effacées au bout de 3 ans sur les bulletins n° 2 et n° 3. Une peine d’un an d’emprisonnement ou une peine alternative sera effacée des bulletins n° 2 et n° 3 au bout de 5 ans. Une peine de 10 ans d’emprisonnement ou plusieurs peines cumulées d’une durée totale de 5 ans disparaitront des bulletins n° 2 et n° 3 au bout de 10 ans.