Qu’est-ce qu’une procédure de classement sans suite ?

Lorsqu’une infraction est commise ou une plainte déposée, le Procureur de la République peut décider un classement sans suite pour différentes raisons :

• les faits signalés ne constituent pas une infraction ;
• il n’y a pas suffisamment d’éléments ou de preuves pour poursuivre la procédure ;
• l’auteur de l’infraction est inconnu ;
• l’affaire est prescrite.

Le classement sans suite n’est pas une décision définitive. Le Procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.