Congé du locataire et préavis

Un locataire qui désire mettre fin au contrat de bail et quitter définitivement le logement doit prévenir à l’avance son propriétaire. Selon la loi du 6 juillet 1989, le début du préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir.

La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Si la lettre revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », le courrier est considéré comme non réceptionné par le propriétaire et le congé de bail n’est donc pas régulièrement donné.