Aide juridictionnelle et avocat commis d’office
Un avocat commis d’office est un avocat désigné par le bâtonnier d’une juridiction lorsqu’il n’a pas été choisi auparavant ou que l’urgence ne le permet pas. Un
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Depuis le 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction : du revenu fiscal de référence du demandeur ou, dans certains cas particuliers, de ses ressources
Le coût d’un procès varie en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée… Il comporte les frais du procès proprement dit (frais d’huissier,
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais
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