Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.

La demande doit être déposée auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent :

• Tribunal Judiciaire, Tribunal de Proximité, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises : Bureau d’Aide Juridictionnelle (TGI) de votre domicile,
• Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel : Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre domicile ou de la ville où siège le tribunal ou la cour,
• Si l’affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction : Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction.