Qui doit apporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu par internet ou démarchage ?
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage
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A partir du 1er juin 2023, afin de faciliter la résiliation des contrats de consommation et des contrats d’assurance, il sera possible pour le consommateur
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En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de la conversation est seulement autorisé pour prouver l’existence d’un contrat souscrit verbalement, sans écrit. Le consommateur doit
Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours
Les articles L 711-1 et L 712 – 2 du Code de la consommation stipulent : » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste
L’objectif du Point Conseil Budget est de proposer un soutien dès que les premiers signes de difficulté financière apparaissent ou lorsque les crédits à la
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