Peut-on résilier et changer d’assurance emprunteur ?
La loi du 28 février 2022 permet de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur sans frais. Celle-ci est entrée en vigueur le
4 octobre 2022
Consommation
L’enregistrement est-il autorisé lors d’une vente par téléphone ?
En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de la conversation est seulement autorisé pour prouver l’existence d’un contrat souscrit verbalement, sans écrit. Le consommateur doit
1 juillet 2022
Simplification de la procédure du droit au compte bancaire
Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours
1 juillet 2022
Le surendettement des particuliers
Les articles L 711-1 et L 712 – 2 du Code de la consommation stipulent : ” La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste
14 octobre 2021
Le Point Conseil Budget
L’objectif du Point Conseil Budget est de proposer un soutien dès que les premiers signes de difficulté financière apparaissent ou lorsque les crédits à la
13 octobre 2021
La commission des clauses abusives
La Commission est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Le code de la consommation lui attribue principalement 5 missions : la recherche, dans
6 octobre 2021
Le recouvrement simplifié des petites créances
Pour des créances inférieures à 4000 €, les huissiers de justice peuvent proposer un paiement de la dette à l’amiable en délivrant un titre exécutoire.
24 septembre 2021
Le recouvrement amiable de créances
Lorsqu’un débiteur doit de l’argent à un créancier, ce dernier peut entreprendre de récupérer sa créance de diverses façons. Outre le recouvrement forcé en saisissant
24 septembre 2021
Achat d’un véhicule neuf et frais accessoires
Le prix de vente TTC inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route comme le lavage et le déparaffinage, fourniture
24 septembre 2021
Que faire en cas d’opération bancaire frauduleuse ?
Le premier réflexe est de faire opposition en cas de perte ou de vol de la carte bancaire. Cette procédure permet un blocage immédiat des
24 septembre 2021