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Comment obtenir des dommages et intérêts ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Comment obtenir des dommages et intérêts ?

L’auteur de l’infraction doit avoir été condamné à indemniser la victime d’une infraction.

 

Si la victime n’est pas d’accord avec l’indemnisation, elle peut la contester en faisant appel dans un délai de 10 jours, à partir du jour de la décision ou à partir de la date à laquelle elle a été informée de la décision si elle n’était pas informée de la date de l’audience. Elle devra se rendre au greffe du tribunal pour faire enregistrer sa déclaration d’appel.

 

La victime pourra réclamer la totalité des dommages et intérêts 10 jours après la décision, si le condamné était présent ou représenté par un avocat ou après la date de l’information officielle du condamné s’il était absent et non représenté. La réclamation peut aussi être immédiate, si la condamnation a été prononcé à titre exécutoire provisoire.

 

Si le condamné refuse d’indemniser la victime, cette dernière a plusieurs options pour obtenir les dommages et intérêts :

  • elle peut demander gratuitement une aide à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour les faits les plus graves ou sous conditions de revenus. La demande doit être faite dans l’année une fois que la décision est devenue définitive ;
  • elle peut également demander gratuitement une aide au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) dans le délai d’un an à partir de la décision définitive du tribunal ;
  • enfin, elle peut contacter un huissier qui peut faire saisir une part du salaire du condamné ou des fonds sur son compte bancaire ou encore ses biens.

Ne pas hésiter à se faire assister par le Bureau d’Aide aux Victimes !