Comment ouvrir une succession suite à un décès ?

Lors de la transmission d’un patrimoine après le décès d’une personne, l’héritier doit :

• faire une déclaration de succession, 
• s’acquitter des droits de succession.

La déclaration est, en principe, obligatoire. Elle doit être faite même si aucun droit n’est dû.

La déclaration doit être déposée, à partir de la date du décès, dans un délai de :

• 6 mois lorsque le décès s’est produit en France,
• 1 an en cas de décès à l’étranger.

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :

• en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l’attestation de propriété immobilière,
• pour obtenir un acte de notoriété lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’hérédité pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
• quand il y a un testament ou une donation entre époux.