Décès d’un locataire : quelle est la procédure pour relouer l’appartement ?

En cas de décès du locataire, si les héritiers sont inconnus, s’ils ne se manifestent pas ou s’ils refusent la succession, le propriétaire du logement ne peut pas de lui-même enlever les meubles afin de relouer l’appartement.

Deux procédures peuvent s’appliquer :

• faire déclarer la succession vacante: il faut une ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire qui peut être saisi par toute personne intéressée, un créancier ou le Ministère Public. Un curateur sera nommé (en général le service des Domaines) qui sera chargé d’administrer la succession et pourra ainsi vider le logement. Cette procédure peut s’avérer très longue. Article 809 et 809-1 du Code Civil.
• saisir le Président du Tribunal Judiciaire afin qu’il rende une ordonnance autorisant le propriétaire à faire enlever les meubles et les déposer dans un autre lieu, s’il n’y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin. Les frais d’enlèvement et de conservation sont avancés par le propriétaire. Un huissier de justice doit assister au déplacement des meubles et dresser un procès-verbal. Article 1324 du Code de Procédure Civile.