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La vacance de succession
- 13 octobre 2021
- Succession
Une succession est vacante si :
- aucune personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- à l’issue d’un délai de six mois après la date du décès, les héritiers connus n’ont pas opté de manière tacite ou expresse.
Le service des Domaines a une compétence exclusive pour gérer les successions vacantes.
La nomination est prononcée par une ordonnance de curatelle prise par le Président du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (domicile du défunt) à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait l’administration du patrimoine du défunt, de toute autre personne intéressée, d’un notaire ou du ministère public.
Il y a déshérence lorsque qu’une succession se trouve, après remboursement des dettes, avec un actif et sans héritier ; l’État peut alors en revendiquer la propriété.