Le Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé, ainsi que pour les apprentis, soit durant la relation de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire et des primes, durée du travail, jours de repos, …), soit à l’occasion d’une rupture du contrat de travail (licenciement, remise de l’attestation Pole Emploi ou du certificat de travail, …).

Il n’est pas compétent pour résoudre un litige portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public.