Le droit à l’erreur face à l’Administration

Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’Administration sans risquer une sanction dès le premier manquement et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Le texte reconnait également aussi à tout usager le droit de demander à l’Administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger.

Ce sera désormais à l’Administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d’une prestation à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu’elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’Administration.

En cas de mauvaise foi ou de fraude, l’Administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d’inviter l’intéressé à régulariser sa situation. Si la personne méconnait une nouvelle fois cette règle, elle s’exposera à la sanction administrative encourue.

A noter qu’il ne s’agit pas d’un droit au retard !