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Le harcèlement
- 14 octobre 2021
- Droit pénal
Le harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ».
La loi punit toutes les formes de harcèlement et tient compte de la fréquence et la teneur des actes : actes ou propos vexatoires, menaces, propos injurieux ou obscènes, appels téléphoniques, SMS ou courriers malveillants, visites au domicile ou sur le lieu de travail, …
Le harcèlement peut se produire dans la sphère privée (famille, entre voisins, …), professionnelle, scolaire, …
La victime peut porter plainte contre l’auteur du harcèlement. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.