Le surendettement des particuliers

Les articles L 711-1 et L 712 – 2 du Code de la consommation stipulent : ” La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.”

Dans le cas où des dettes non professionnelles ne peuvent plus être réglées (charges courantes, mensualités de crédits, …), il est possible de déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Il faut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France du département de résidence. La commission décidera de la recevabilité du dossier, dans un premier temps, et ensuite recherchera les solutions les plus adaptées.

Pendant toute la durée de l’instruction, les saisies en cours seront automatiquement suspendues et interdites, sauf pour les dettes alimentaires et pénales.

Dès le dépôt du dossier et pendant toute la procédure, la personne surendettée sera inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (consultable par les établissements bancaires et financiers) qui pourra se poursuivre dans la limite de 7 ans, dans certaines situations.