L’enregistrement est-il autorisé lors d’une vente par téléphone ?

En cas de vente par téléphone, l’enregistrement de la conversation est seulement autorisé pour prouver l’existence d’un contrat souscrit verbalement, sans écrit.

Le consommateur doit être prévenu de l’enregistrement qui ne doit être déclenché qu’au moment de la conclusion du contrat. Les données de la carte bancaire ne doivent pas être enregistrées, ni même conservées. La conservation de l’enregistrement doit être limitée dans le temps, le délai de droit commun étant de 5 ans (il peut être plus court suivant la nature du contrat). Le consommateur doit être également prévenu qu’il peut adresser une plainte à la CNIL, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

L’enregistrement est obligatoire pour les prestataires de services d’investissement et les distributeurs d’assurance.