Les commissaires de justice

Depuis le 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner vie à une nouvelle profession : les commissaires de justice. Cette fusion permettra d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice.

Les fonctions du commissaire de justice reprendront l’ensemble des missions des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires :

• la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires,
• la mise en application des décisions de justice,
• les constats,
• le recouvrement amiable et judiciaire,
• les inventaires, les prisées (estimation d’objets mobiliers) et les ventes judiciaires,
• les mesures conservatoires,
• la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique,
• la médiation judiciaire et conventionnelle,
• l’administration d’immeubles,
• l’intermédiation de mandataire d’assurance.

L’organisation de la profession s’articulera autour de deux échelons :

• une chambre nationale des commissaires de justice,
• une chambre régionale des commissaires de justice dans chaque Cour d’Appel.

Le traitement de la discipline se fera par une chambre de discipline siégeant auprès de la chambre régionale.