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Pourquoi se constituer partie civile ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Pourquoi se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile permet à une victime qui a subi un préjudice (physique, matériel, moral) de :

  • demander une indemnisation en réparation du préjudice (ce sont les dommages et intérêts) ;

La victime devra elle-même chiffrer la demande d’indemnisation en fournissant des justificatifs. Le juge ne peut pas le faire à sa place, ni donner plus que la somme demandée.

  • connaitre le déroulement de la procédure ;
  • demander des investigations complémentaires ;
  • contester les décisions rendues qui la concerne.

Il est possible de se constituer partie civile lors de la plainte, avant l’audience par courrier adressé au tribunal ou pendant l’audience.

Ne pas hésiter à consulter le Bureau d’Aide aux Victimes !