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Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte ?

Plusieurs possibilités s’offrent à la victime :

  • contester la décision du Procureur de la République en écrivant au Procureur général de la Cour d’Appel ;
  • déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction : celui-ci ouvre une information judiciaire pour vérifier si l’infraction est réelle et identifier l’auteur ;
  • convoquer directement la personne soupçonnée devant le tribunal correctionnel par une citation directe : une audience a lieu au tribunal e le juge décide si la personne soupçonnée est coupable ou non et la condamner éventuellement à une amende ou une peine de prison.

Ces deux dernières procédures peuvent générer des frais supplémentaires qui peuvent être pris en charge par l’Etat en fonction des revenus.

 

L’assistance d’un avocat est recommandée.

Dans un premier temps, ne pas hésiter de s’informer dans le cadre d’une consultation gratuite d’avocat.