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Qu'est-ce que la médiation des entreprises ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Qu’est-ce que la médiation des entreprises ?

Lorsqu’une entreprise, publique ou privée, rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat, le médiateur des entreprises peut l’aider à résoudre le conflit à l’amiable.

 

Cette possibilité concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité et tous les différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique. Les principaux conflits interviennent lors d’un déséquilibre client-fournisseur. La médiation est gratuite, rapide et confidentielle.

 

Il existe trois types de saisine : individuelle (une seule entreprise), collective (plusieurs entreprises) ou de branche (entre un secteur d’activité avec une autre branche professionnelle).

 

La saisine du médiateur s’effectue sur internet. Des médiateurs régionaux sont présents sur l’ensemble du territoire. https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises