Qu’est-ce que l’indivision successorale ?

Dans le cadre d’une succession, s’il y a plusieurs héritiers, les biens appartiennent à tous les héritiers. Ce sont des biens indivis. Chaque cohéritier se voir attribuer une quote-part. Il faut que ces héritiers aient des droits identiques sur un même bien.

Pour utiliser les biens en indivision, il faut avoir l’accord des autres cohéritiers, respecter la destination du bien et verser une indemnité aux autres indivisaires dans le cas où un seul utiliserait le bien.

Il est possible de rédiger une convention d’indivision. Le notaire est indispensable en présence de biens immobiliers.