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Simplification de la procédure de changement du nom de famille - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Simplification de la procédure de changement du nom de famille

A partir du 1er juillet 2022, il sera plus simple de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure sera possible une fois dans sa vie.

 

Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

 

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

 

Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

 

Pour les autres cas, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, …) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.