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Que faire en cas de désaccord sur le règlement de la succession ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Que faire en cas de désaccord sur le règlement de la succession ?

Le partage des biens met fin à l’indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. 

Lorsque le partage amiable n’est pas possible (par exemple en cas d’opposition d’un des indivisaires), il faut saisir le tribunal Judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession.

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