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L'option successorale - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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L’option successorale

Lors d’une succession, 3 possibilités s’offrent aux héritiers :

  • accepter purement et simplement la succession ;
  • accepter la succession à concurrence de l’actif net (accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis) ;
  • renoncer à la succession.

À partir de l’ouverture de la succession, les héritiers ont 4 mois pour exercer l’option successorale. Durant cette période, personne ne peut les contraindre à faire un choix.

 

Passé le délai de 4 mois, et sans décision des héritiers, certaines personnes ont le droit d’obliger les héritiers à prendre une décision : créancier, cohéritier, héritier de rang subséquent ou l’État. Dans ce cas, les héritiers concernés ont 2 mois pour faire leur choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et si l’héritier n’a pas opté, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Dans le cas où personne n’imposerait de faire un choix, les héritiers ont 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, ils sont considérés comme ayant renoncé à la succession.