Qui est concerné par la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, interdites pendant cette période.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas :

• les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
• les squatteurs occupant un domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain ;
• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce ;
• l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À la fin de la période, si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre.