Est-il possible de couper l’eau dans un logement ?

L’accès à l’eau est un droit fondamental. Depuis la loi BROTTES de 2013, les coupures d’eau ou les réductions de débit sont interdites tout au long de l’année dans un logement servant de résidence principale, même en cas d’impayés. Cette loi s’applique à la fois aux gestionnaires d’eau et aux propriétaires. La Cour de Cassation en a rappelé le principe dans un arrêt du 16 mai 2018.

Le consommateur est, néanmoins, toujours redevable de sa facture d’eau (abonnement et consommation).