Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne.

Il est divisé en 3 bulletins. Le bulletin n° 1 contient toutes les sanctions prononcées par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le bulletin n° 2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves.

Il est possible d’obtenir le bulletin n° 3 gratuitement en le demandant par courrier ou par internet.