Procréation médicalement assistée et droit d’accès aux origines

Depuis le 1^er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes ou d’embryon devront préalablement accepter que leur identité et leurs données non identifiantes (âge, état général, situation familiale et professionnelle, …) soient communiquées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, s’ils en font la demande.

La commission d’accès aux données non identifiantes (sous l’autorité du Ministère de la santé et de la prévention) sera chargée de faire droit aux demandes, ainsi que d’informer et d’accompagner les enfants nés de ces dons et les donneurs.

Pour les dons antérieurs au 1^er septembre 2022, les dons restent anonymes. Les donneurs pourront transmettre à la commission leur identité et leurs informations qui pourront être communiquées à l’enfant issu du don. Les gamètes restants sont conservés et utilisés. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme et les gamètes restants et non utilisés seront détruits.

Le don de gamètes reste gratuit, volontaire et anonyme. Les parents en bénéficiant ne connaissent pas l’identité du donneur au moment de la conception.