Modes de saisine du Tribunal Judiciaire

Le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modes de saisine du Tribunal Judiciaire et n’en conserve que deux modes :

• l’assignation,
• la requête.

Selon l’article 750 du Code de Procédure Civile, la demande en justice est formée par assignation.

Elle peut être également formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 € ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement.

Enfin, dans tous les cas, le Tribunal Judiciaire pourra être saisi par une requête conjointe.

Une assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur informe le défendeur qu’il intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige. Pour être valable juridiquement, l’assignation doit être établie et délivrée par un huissier de justice.

Une requête est un acte de procédure écrit, directement adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir.