Qu’est-ce que le « chargeback » (ou rétrofacturation) ?

Cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou sa banque lorsqu’un professionnel, français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.

Les cas concernés par cette procédure sont les suivants :

• produit non reçu ou non conforme à la description,
• vol de carte bancaire,
• piratage de carte bancaire,
• fraude avérée,
• faillite de la société,
• paiement non autorisé.

Mais certaines sociétés sont allées encore plus loin en élargissant les cas concernés. Il faut se renseigner auprès de sa banque pour connaitre les conditions du contrat.

Le consommateur devra agir le plus rapidement possible et avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans le délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services devra rembourser le montant total de l’opération ou justifier du refus de remboursement en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation.

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