Qui doit apporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu par internet ou démarchage ?

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet, …) et non au consommateur. Il doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge.