Depuis le 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes ou d’embryon devront préalablement accepter que leur identité et leurs données non
On dénomme dol l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été
A partir du 1er juillet 2022, il sera plus simple de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner vie à une nouvelle profession : les commissaires de
Le décret du 11 décembre 2019 simplifie les modes de saisine du Tribunal Judiciaire et n’en conserve que deux modes : l’assignation, la requête. Selon l’article
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel : à un commissaire de justice qui pourra procéder à
Dans un premier temps, il convient de s’adresser par lettre recommandée avec accusé réception au professionnel concerné pour lui faire part des griefs retenus contre
Les cadeaux ou présents d’usage sont des actes gratuits qui se font dans la famille ou entre amis à l’occasion d’évènements, cérémonies, fêtes, anniversaires ou
