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Comment recouvrer des dommages-intérêts ? - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Comment recouvrer des dommages-intérêts ?

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • à un commissaire de justice qui pourra procéder à une saisie,
  • s’il s’agit d’une infraction pénale, la victime peut s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

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