Droit commercial

Lorsqu’une entreprise, publique ou privée, rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat, le médiateur des entreprises peut l’aider à résoudre le conflit à l’amiable.  

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales. Il tranche également les conflits qui portent sur

Le mandataire judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une profession libérale réglementée.

Infogreffe assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.Dans le