Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Le mandataire judiciaire est nommé par le Tribunal de Commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une profession libérale réglementée.

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. Il invite les créanciers à déclarer leur dû, vérifie le montant exact de leurs créances et les consulte sur les propositions de règlement émises par l’administrateur et le chef d’entreprise.

Après vérification de leur montant, il assure le règlement des sommes dues aux salariés.

Lorsque le tribunal ordonne la liquidation, c’est-à-dire la vente de tout ce que l’entreprise possède, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il prépare alors la cession (totale ou partielle) de l’entreprise ou, si l’activité ne peut être poursuivie par un repreneur, procède à la vente de tous les biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.