Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Vosges
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Le dol

On dénomme dol l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été

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Les commissaires de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour donner vie à une nouvelle profession : les commissaires de

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