Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Vosges
Archives des Toutes les questions - Page 5 sur 11 - Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
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Le harcèlement

Le harcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal : « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet

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La vacance de succession

Une succession est vacante si : aucune personne ne se présente pour réclamer la succession et s’il n’y a pas d’héritiers connus ;      tous les

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L’option successorale

Lors d’une succession, 3 possibilités s’offrent aux héritiers : accepter purement et simplement la succession ; accepter la succession à concurrence de l’actif net (accepter l’héritage d’un

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