Qu’est-ce que l’indivision successorale ?
Dans le cadre d’une succession, s’il y a plusieurs héritiers, les biens appartiennent à tous les héritiers. Ce sont des biens indivis. Chaque cohéritier se
25 avril 2023
Toutes les questions
Comment rédiger un testament ?
Un testament peut être rédigé sans l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’un testament olographe qui doit être rédigé à la main, daté et signé. Il
25 avril 2023
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés après son décès afin de : transmettre ses biens (maison, terrain, meubles, véhicules,
25 avril 2023
Qu’est-ce que le recel de succession ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2006, définit le recel successoral comme « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente
25 avril 2023
Qui doit apporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu par internet ou démarchage ?
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage
25 avril 2023
Qu’est-ce que la résiliation en 3 clics ?
A partir du 1er juin 2023, afin de faciliter la résiliation des contrats de consommation et des contrats d’assurance, il sera possible pour le consommateur
25 avril 2023
Quelles sont les missions des centres européens de consommateurs ?
Les centres européens accompagnent les consommateurs gratuitement dans leurs démarches. Ils informent et conseillent les consommateurs sur leurs droits en Europe, leur fournissent une
25 avril 2023
Lutte contre le démarchage abusif
Le consommateur peut s’opposer au démarchage commercial par téléphone, courrier, SMS ou courriel. Ainsi les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel ne doivent plus être
25 avril 2023
Quels droits pour les salariés en cas de grève des transports ?
Le salarié absent ou en retard suite à une grève des transports n’est pas en faute s’il ne peut pas se rendre au travail. Différentes
25 avril 2023
Congé du locataire et préavis
Un locataire qui désire mettre fin au contrat de bail et quitter définitivement le logement doit prévenir à l’avance son propriétaire. Selon la loi du
7 décembre 2022