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Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

L’enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales dont dépend son domicile.

En cas de non-paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, de mettre en demeure l’autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d’un titre exécutoire (d’une ordonnance ou d’un jugement) rendu par le Juge aux Affaires Familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations
  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
  • et, qu’à défaut de régularisation, unrecouvrement forcé peut être exercé

Si le débiteur ne répond pas à cette mise en demeure, plusieurs moyens existent pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

  • le paiement direct
  • la saisie sur salaire
  • la saisie des comptes bancaires
  • le recouvrement par le Trésor Public
  • l’aide de la Caisse d’Allocations familiales

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