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Comment porter plainte ?
- 1 mars 2021
- Victimes
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République.
Pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Au sein des Tribunaux Judiciaires ont été créés des Bureaux d’Aide aux Victimes qui pourront vous aider dans toutes vos démarches (plainte, constitution de partie civile, demande de dommages-intérêts, recouvrement des dommages-intérêts, …).
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